Avocat en droit de la responsabilité hospitalière

En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d’une erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’accidents médicaux à l’hôpital, la structure de Maître Karine PELGRIN, installée 16 rue Lulli à Marseille (13001), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, notamment à la Chambre traitant du contentieux de la responsabilité hospitalière et au service des expertises médicales au Tribunal administratif de Nice pendant deux années, met à votre disposition un pôle de compétences spécifiques en droit administratif pour vous défendre dans des conditions optimales et pour vous obtenir la réparation de votre préjudice corporel.

Les raisons de contacter votre avocat

Si vous êtes victime d’un accident médical à l’hôpital ou dans un établissement public de santé. Par exemple, lors d’une intervention chirurgicale, vous avez contracté une maladie infectieuse, vous avez été contaminés par le virus de l’hépatite C, des complications sont survenues à la suite de l’opération, une erreur de diagnostic a entraîné des conséquences dommageables sur votre état de santé…

Si vous êtes victime d'un aléa thérapeutique à l’hôpital ou dans un établissement public de santé. Par exemple, lors d’un acte médical de prévention, de soins ou de diagnostic, le patient a subi un préjudice anormal en absence de toute faute du praticien. L’accident médical est alors considéré comme un aléa thérapeutique.

Plus précisément, un aléa thérapeutique est un accident causé par un événement imprévu dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.

Dans tous les cas, le préjudice corporel, moral, physique et financier (pertes de gains professionnels) que vous subissez à cause d’une erreur médicale doit être entièrement indemnisé et réparé par l’administration hospitalière qui a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Votre avocate, docteur et spécialiste en droit public, s’engage à procéder à toutes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir vos droits et vos intérêts.

Accident médical
Indemnisation erreur médicale

L'expertise juridique de Me Pelgrin

Pour obtenir la réparation et l’indemnisation du préjudice que vous avez subi, elle vous aidera pour vos démarches et rédigera :

  • une demande préalable auprès du Centre Universitaire Hospitalier (C.H.U.) ;
  • un recours indemnitaire, en cas de refus de l’hôpital, de réparer votre préjudice, par devant le Tribunal Administratif du ressort de votre lieu d’habitation ;
  • une procédure en référé expertise afin de déterminer et d’évaluer avec précision tous les préjudices dont vous souffrez ;
  • une requête en référé provision près le Tribunal administratif, pour obtenir au plus tôt une partie de la somme correspondant au montant des conséquences dommageables de votre hospitalisation.

En fonction de la gravité du dommage que vous avez subi et pour bénéficier d’une offre d’indemnisation de la part de l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), Maître Karine PELGRIN déposera :

  • une requête auprès de la Chambre Régionale de la Conciliation et de l’Indemnisation (C.R.C.I.). Ainsi, seront notamment indemnisés par l'ONIAM les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et les frais de pharmacie qui sont restés à la charge du patient avant sa consolidation ou les pertes de revenus liés à une incapacité temporaire du travail partielle ou totale.

Un avocat à vos côtés en région PACA

La présence de votre conseil étant primordiale, Maître Karine PELGRIN sera, à vos côtés, lors de l’expertise médicale où le médecin expert fixera, votre taux D.F.T. (Déficit fonctionnel permanent) ou votre taux I.P.P. (incapacité partielle permanente), votre préjudice d’agrément, votre préjudice esthétique permanent, votre préjudice d’établissement.

Votre avocate peut vous représenter sur tout le territoire national et assurera votre défense notamment près le Tribunal Administratif de Nice (06), de Toulon (83), de Montpellier (34), de Nîmes (30), de Bastia (2B) et de Marseille (13).

En plus, s’agissant de l’indemnisation du préjudice corporel devant les juridictions civiles et pénales, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, avocat spécialiste et docteur en droit public, sis 16 rue Lulli à Marseille (13001) saisira, en outre, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) et plaidera, selon la nature de votre affaire, devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal Correctionnel de Marseille, d’Aix-en-Provence pour le département du 13, de Toulon, de Draguignan pour le département du 83, de Nice, de Grasse pour le département du 06, d’Avignon et de Carpentras pour le département du 84, de Digne pour le département du 04, de Gap pour le département du 05, de Nîmes et d’ Alès pour le département du 30, de Montpellier et de Béziers pour le département du 34.

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